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Commentaires

Responsabilité de la banque
Devoir de diligence : une nouvelle obligation à la charge du client

Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave […]

Célian Hirsch
11 Mar 2019
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Secret bancaire
Acquittement de Rudolf Elmer

Le 10 octobre 2018, le Tribunal fédéral a tranché : l’ex-employé de la banque Julius Bär Rudolf Elmer, accusé d’avoir transmis urbi et orbi des données […]

Katia Villard
28 Fév 2019
Droit du travail
Le bonus du banquier : salaire ou gratification ?

Un bonus versé à l’employé peut constituer, selon les circonstances concrètes du cas d’espèce, soit une partie du salaire variable (art. 322 CO), soit une […]

Célian Hirsch
14 Fév 2019
Droits de douane
La numismatique s’invite au TAF

Certaines monnaies d’or sont exonérées de l’impôt sur les importations (art. 50 ss LTVA). Qu’en est-il des médailles et ducats (pièces en or autrefois répandues en […]

Lysandre Papadopoulos
12 Fév 2019
Surveillance des marchés financiers
L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité
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Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 […]

Guillaume Braidi
06 Fév 2019
Champ d'application de la LPCC
Une société de capital-risque constitue-t-elle un placement collectif ?

Il n’est pas toujours évident de déterminer si une société d’investissement constitue un placement collectif au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs […]'magnalie' En Pantalon Pantalon Blanc Khujo Khujo 0w8XNPOnkZ

Antoine Amiguet
29 Jan 2019
Assistance administrative en matière fiscale
Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace […]

Hristina Stoyanova
28 Jan 2019
Blockchain
Cryptomonnaies, jetons et papiers-valeurs : quo vadis ?

La qualification des cryptomonnaies et des cryptoactifs sous l’angle d’une longue série de notions juridiques génère d’intenses débats doctrinaux depuis déjà quelques mois. Parmi les […]

Jeremy Bacharach
23 Jan 2019
Agenda
Pourquoi un trust suisse ?
Luc Thévenoz
22 Mar
Alles Wichtige zum FIDLEG – von Praktikern für Praktiker Ltb over Bleu En 'gorofa' Marine Pull dBoshCxtrQ
Rashid Bahar
03 Avr
FIDLEG/FINIG – Herausforderungen, Pflichten, Gestaltungsmöglichkeiten Derbies Fox Noir Chaussures Derby Armistice Femme CxEWQedrBo
Rashid Bahar
10 Mai
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13 Mar 2019 13/03/19
Le Parlement adopte la Convention BEPS
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Le Parlement a adopté la Convention BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui a pour but d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des sociétés dans des pays à fiscalité faible. Plusieurs conventions bilatérales contre les doubles impositions entre la Suisse et certains États ont déjà été modifiées pour correspondre aux standards minimaux de BEPS. Ces standards visent notamment à empêcher les mesures permettant d'éviter artificiellement le statut d'établissement stable et à améliorer l’efficacité des mécanismes de règlement des différends.

Repéré par Hristina Stoyanova
08 Mar 2019 08/03/19
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Union européenne : avancée dans la réglementation de la finance durable
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Le Parlement européen et les États membres de l'UE sont parvenus à un accord visant à améliorer la transparence en matière d'intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance par les sociétés financières dans leurs décisions d'investissement. Il s'agit d'une étape importante vers l'adoption du règlement proposé par la Commission européenneModeLifestyle Starget Homme ModeLifestyle Volcom Parka Parka Starget Homme Volcom 9IHD2WE sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité.

Repéré par Hristina Stoyanova
06 Mar 2019 06/03/19
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Première application du droit de la concurrence par la FCA
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La FCA a rendu sa première décision en droit de la concurrence en sanctionnant un échange d'informations stratégiques (prix et volumes probables) entre trois sociétés de gestion d'actifs en rapport avec une IPO et une opération de placement. L'amende totale est de plus de £ 400'000.-. Une des entreprises a bénéficié d'une immunité en raison de son autodénonciation.

Repéré par Christian Bovet
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Xavier Oberson
International exchange of information in tax matters : towards gobal transparency (2nd ed.) Team Maillot Football Homme Uhlsport Ml vmIb7g6yYf
Cheltenham (UK): E. Elgar Publ, 2018. - (Elgar Tax Law and Practice series ). - 352 p. - ISBN 978 1 78643 472 2
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Luc Thévenoz, Yvan Mario Platino, Susan Emmenegger, Thirza Döbeli
Le droit bancaire privé suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 184-214.
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